L’avant contrat et la promesse de vente

Acte juridique important, l’avant contrat engage les vendeurs et les acheteurs et entraine des obligations pour  chacune des parties.

Même si en théorie, ce document n’est pas une obligation, il est indispensable afin de préciser qui  ne sont pas en possession de l’acheteur au moment de l’accord de prix ( droit de préemption , servitude, obtention des prêt …)

Préférez un notaire ou un agent immobilier pour la rédaction  compte tenu de l’importance des engagements. La signature de l’acte authentique qui intervient dans les trois mois en général, reprend les termes de l’avant contrat et officialise le transfert de propriété.

Si l’acquéreur est un particulier , il bénéficie d’un délai de rétrataction de sept jours en informant le vendeur par lettre   recommandée avec AR  ou par acte d’huissier.

 

Il existe ainsi plusieurs avant-contrats mais dans tous les cas , ce sont des actes qui engagent les deux parties.

  • Promesse de vente :    parfois aussi  appelée « promesse unilatérale de vente », ce document engage le vendeur  à vendre  à l’acquéreur  à un certain prix, en respectant les conditions stipulées dans l’acte.  une date limite est précisée (en général  2  à  3 mois). L’acquéreur  lui  profite de cette période pour décider s’il souhaite poursuivre ou non l ‘achat.  Il verse une indemnisation de 10% du prix qui vient en déduction du prix de vente mais qui sera versée au vendeur en cas de renonciation  à l’acquisition. Faites enregistrer ce document auprès de  la recette des impots pour le valider (au frais de l’acquéreur)
  • Compromis de vente  :  « promesse synallagmatique de vente » , les deux parties vendeur et acheteur s’engagent  à réaliser la vente, dans ce cs le compromis vaut vente.  L’acquéreur effectuera un dépôt de garantie entre   5% et   10 % du prix de vente.

 

Condition suspensives : ces documents précisent les clauses à la réalisation de la vente.   Ces conditions prévoient la nullité et donc l’annulation de l’avant contrat si elles interviennent avant la signature de l’acte authentique. Par exemple refus d’obtention de prêt,  préemption de la commune ,  servitude d’urbanisme important ( exemple  : projet de route sur la parcelle,  alignement  …)

Clause pénale : la plupart de compromis prévoient une clause pénale qui en cas de refus de signer la vente  de l’une ou l’autre des parties, l’engage  à verser un montant prévu  à la partie lésée.