Le diagnostic du système électrique

Depuis le 1 janvier 2009, pour protéger les acquéreurs de tous risques électriques le diagnostic électrique est obligatoire pour la vente d’un bien.

Dans le cas d’un appartement en co-propriété, il ne s’applique qu’aux parties privatives.   Toute installation électrique de plus de  15 ans sera donc vérifié et le rapport joint  à

 

Le rapport présente également les points non conformes : il identifie les points non conforme avec photos (prises électriques  non réglementaires, fils non protégés,  hauteur des luminaires non réglementaires) et rappelle les normes en vigueurs.

Le contrôle est recevable s’il a moins de trois ans lors de la signature de l’acte.

Comme pour tous les contrôles obligatoires, ils doivent  être réalisés par des professionnels indépendants et certifiés.

En cas de défaut de présentation du diagnostic électrique, le vendeur reste responsable des vices-cachés.