La superficie et la loi Carrez

Depuis 18 décembre 1998,  à toute vente d’un  bien en copropriété doit  être  annexé un contrôle de loi Carrez.

Ce rapport loi Carrez  garantie à l’acheteur la superficie du logement qu’il est en train d’acheter et justifie de sa bonne foi en cas de tromperie sur la surface vendue.

Tous les biens immobiliers supérieurs  à 8m² sont concernés. : appartement, maison individuelle, bureau ou commerce. Les garages et caves sont exonérés de contrôles.

Un propriétaire peut réaliser lui-même les mesures mais il est plus judicieux de faire appel  à un expert professionnel.

Extrait du décret n.97-532 du 23 mai 1997 : « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».

Durée de vie Illimitée si aucun travaux ne sont réalisés