Risque d’exposition au plomb

Le contrat  de risque d’exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d’immeubles  à usage d’habitation construits avant le  1 janvier 1949.

Ce contrôle a pour objectif  de prévenir du saturnisme par intoxication du  à  la présence de plomb dans les peintures et revêtements du  logement .

Applicable sur tout le territoire français,  tout vendeur est tenu d’annexer  à la promesse ou au contrat de vente un constat de risque d’exposition au plomb effectué par un contrôleur technique qualifié en diagnostic plomb, ayant contracté une assurance. Depuis le 12 août 2008, il exigible pour les parties  à usage d’habitation et pour les biens en immeubles un état des parties privatives et communes.

Ce contrôle doit avoir moins de un an pour pouvoir  être annexé à  la promesse de vente. Un contrôle n’ayant pas révélé d’accessibilité au plomb  a une duré de validité illimitée et peut être réutilisé pour des ventes futures.

En cas de présence, les revêtements,  les locaux sont  matérialisées par un plan et les risques liés à chaque présence sont spécifiés au propriétaire qui devra transmettre par la suite tous ces renseignements  aux entreprises qui pourrait réalisés des travaux et à administration. Une copie du rapport est remise  à la préfecture : Direction Départementale de l’Equipement.